J.O. 269 du 19 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 14 novembre 2005 portant détachement (magistrature)

NOR : JUSB0510592D


Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Françoise Bourliaud, épouse Remery, substitute générale à la cour d'appel d'Orléans, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau du droit pénal à la direction des affaires juridiques, à compter du 1er septembre 2003, pour une durée de trois ans.